Mobilité bancaire (loi Macron) : le mode d'emploi complet

Issue de la loi Macron du 6 août 2015 et en vigueur depuis février 2017, la mobilité bancaire oblige toute banque établie en France à offrir un service gratuit de transfert automatisé des opérations récurrentes. Neuf ans plus tard, le dispositif est rodé — voici comment il fonctionne exactement.

Le principe : un mandat, et c’est la banque qui travaille

Vous signez un mandat de mobilité auprès de la banque d’arrivée, avec le RIB de l’ancien compte. Ensuite, les délais sont encadrés par la loi :

1. la banque d’arrivée contacte la banque de départ sous 2 jours ouvrés ;
2. la banque de départ fournit sous 5 jours ouvrés la liste des prélèvements et virements récurrents des 13 derniers mois (et des chèques non débités) ;
3. la banque d’arrivée notifie votre nouveau RIB à tous les émetteurs (employeur, énergie, assurance, opérateurs, administrations…) ;
4. la bascule est bouclée en 22 jours ouvrés maximum.

Le mandat peut aussi inclure la clôture de l’ancien compte à la date de votre choix — l’ensemble sans un euro de frais.

Ce que couvre (et ne couvre pas) le service

Couvert : tous les prélèvements SEPA et virements récurrents identifiés sur 13 mois — l’immense majorité de la vie courante.

Non couvert :

• les prélèvements hors zone SEPA (abonnements facturés depuis les États-Unis ou l’Asie, par exemple) : à mettre à jour manuellement ;
• les crédits en cours, l’épargne réglementée (Livret A, LDDS), le PEA et l’assurance-vie, qui obéissent à leurs propres règles de transfert ou de clôture ;
• les chèques émis non encaissés : provisionnez l’ancien compte tant qu’ils circulent.

Trois conseils pour une bascule sans accroc

1. Ne fermez pas l’ancien compte immédiatement : laissez-le vivre un à deux mois avec une petite provision, le temps que les retardataires basculent.
2. Vérifiez la liste transmise : un émetteur qui ne prélève qu’une fois par an (impôts locaux, assurance annuelle) peut passer entre les mailles des 13 mois observés.
3. Gardez la notification de chaque émetteur : en cas de prélèvement rejeté à tort, elle prouve que le changement de RIB lui a été signifié.

La mobilité vers un compte sans banque

Le service s’applique aussi quand l’établissement d’arrivée est une néobanque ou un compte de paiement avec RIB — plusieurs acteurs du comparatif des comptes sans banque l’intègrent à l’ouverture. Pour un panorama pratique du changement de banque (et de ses limites côté crédits et épargne), voir Est-il facile de changer de banque ?.