Paiement & banque PERCEVAL : signaler une fraude à la carte bancaire en ligne
PERCEVAL est le service en ligne de la gendarmerie nationale pour signaler un usage frauduleux de sa carte bancaire sur internet. Ouvert en 2018, il est accessible depuis service-public.gouv.fr, gratuitement, via FranceConnect.
Son intérêt est réel. Mais il circule à son sujet une confusion tenace, qu’il faut lever d’emblée : PERCEVAL n’est pas un dépôt de plainte, et il ne déclenche pas votre remboursement.
Ce que PERCEVAL est — et n’est pas
| Ce que c’est | Un signalement centralisé, qui alimente les enquêtes et permet de relier entre elles des fraudes commises partout en France |
| Ce que ça produit pour vous | Un accusé de réception, puis un récépissé officiel dans votre espace Service Public |
| Ce que ce n’est pas | Un dépôt de plainte — celui-ci se fait en commissariat, en brigade, ou en ligne selon les cas |
| Ce que ça ne fait pas | Vous rembourser. Le remboursement relève exclusivement de votre banque, en application du Code monétaire et financier |
Le récépissé constitue une pièce utile à votre dossier de contestation : il atteste que vous avez signalé les faits aux autorités à une date certaine. Il ne crée aucun droit supplémentaire.
Les quatre conditions pour l’utiliser
Elles sont cumulatives — il faut les quatre :
- être victime d’une fraude à la carte bancaire sur internet ;
- être toujours en possession de votre carte (si elle a été perdue ou volée physiquement, la voie est le dépôt de plainte, pas PERCEVAL) ;
- ne pas être l’auteur des achats contestés ;
- avoir déjà fait opposition auprès de votre banque.
La quatrième condition explique l’ordre des opérations : l’opposition d’abord, PERCEVAL ensuite.
La procédure, étape par étape
Avant de commencer, réunissez :
- le numéro d’enregistrement de l’opposition, communiqué par votre banque ou par le serveur interbancaire lors de la mise en opposition ;
- le numéro de la carte concernée ;
- les relevés bancaires faisant apparaître les opérations contestées, avec leurs dates, libellés et montants.
Ensuite :
- Connectez-vous sur service-public.gouv.fr via FranceConnect (impôts, Assurance maladie, Identité Numérique La Poste…).
- Accédez au téléservice de signalement d’une fraude à la carte bancaire.
- Renseignez les circonstances : nom de la banque, numéro de carte, puis chaque opération contestée.
- Validez. Vous recevez un courriel d’accusé de réception dans les heures qui suivent, puis le récépissé dans votre espace Service Public.
Le service est gratuit et accessible à tout moment.
Où PERCEVAL s’insère dans la marche à suivre
C’est la troisième étape, pas la première :
- Opposition — immédiatement, via l’application bancaire ou le serveur interbancaire d’opposition (0 892 705 705, 24 h/24, numéro surtaxé).
- Contestation écrite auprès de la banque, opération par opération, par la messagerie sécurisée de votre espace client. C’est cette étape qui ouvre le droit au remboursement.
- Signalement PERCEVAL, une fois l’opposition faite.
- Médiateur bancaire si la banque refuse.
Le détail de chaque étape figure dans notre guide fraude à la carte bancaire : les 5 gestes à faire.
Les délais qui vous protègent
Ils relèvent du Code monétaire et financier, indépendamment de PERCEVAL :
- 13 mois pour contester une opération non autorisée (70 jours si l’opération a eu lieu hors de l’Espace économique européen) ;
- remboursement par la banque au plus tard le premier jour ouvrable suivant votre signalement ;
- aucune franchise lorsque l’opération a été passée à distance sans utilisation de votre dispositif de sécurité personnalisé — le cas de figure typique d’une fraude relevant de PERCEVAL, puisque vous avez toujours votre carte.
Voir fraude à la carte bancaire : le remboursement.
Pourquoi le signalement compte, même sans effet immédiat
L’usage frauduleux de carte est un contentieux de masse : chaque victime perd quelques dizaines ou quelques centaines d’euros, et beaucoup renoncent à toute démarche. Résultat : des réseaux qui font des milliers de victimes réparties sur autant de juridictions restent invisibles.
C’est précisément le problème que PERCEVAL a été conçu pour résoudre. En centralisant les signalements, il permet aux enquêteurs de rapprocher des faits isolés et d’identifier des séries. Votre signalement ne vous rapporte rien directement — il rend l’affaire suivante traçable.
Le cas des comptes sans banque
PERCEVAL s’applique de la même façon aux cartes émises par les prestataires de comptes sans banque et de cartes prépayées : ce sont des établissements de paiement ou de monnaie électronique agréés, dont les cartes circulent sur les mêmes réseaux et relèvent des mêmes règles de responsabilité.
La procédure d’opposition, elle, passe par le prestataire — application ou service client — dont les coordonnées doivent être notées avant d’en avoir besoin.
Sources : service-public.gouv.fr, téléservice de signalement d’une fraude à la carte bancaire (conditions d’accès, pièces demandées, récépissé) ; articles L133-18 à L133-24 du Code monétaire et financier pour les délais et le régime de responsabilité ; serveur interbancaire d’opposition, annuaire du service public. PERCEVAL est l’acronyme de « plateforme électronique de recueil de coordonnées bancaires et de leurs conditions d’emploi rapportées par les victimes d’achats frauduleux en ligne ».